Affichage obligatoire

Selon le contexte d’installation de votre système de vidéo surveillance, vous devez ou non mettre en place un affichage obligatoire. Mais de manière générale, l’information des personnes pouvant être filmées est conseillée. Dans la plupart des cas, cela a toujours un effet dissuasif sur les individus mal intentionnés.

Les lieux ouverts au public

Le décret du 28 Juillet 2006 impose des règles d’information et de signalisation. Ainsi, sur un lieu ouvert au public (commerces, entreprises accueillant du public), toute personne étant susceptible d’être filmée par les caméras de surveillance doit en être informée via un affichage obligatoire visible (sous formes de pancartes, autocollants…).

Celui-ci doit comporter :

– un pictogramme de caméra

– les lieux sous vidéosurveillance

– les modalités d’exercice du droit à l’image

– toutes les informations lui permettant d’accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)

Les lieux privés

Pour toute usage de la vidéo surveillance dans un contexte privé, donc en dehors d’un lieu ouvert au public ou de locaux professionnels, vous n’avez pas l’obligation de mettre un affichage pour signaler la présence de caméras.

Cependant comme dit précédemment, même si ce n’est pas obligatoire, il peut être judicieux d’apposer un affichage pour son domicile, cela aura un effet de dissuasion.

Et dans les entreprises non ouvertes au public?

Dans les entreprises et lieux qui ne sont fréquenté que par des salariés, l’information est malgré tout obligatoire auprès de ces derniers. Ils doivent connaitre l’existence d’un système de surveillance au sein des établissements qu’ils fréquentent.

La façon de les informer peut prendre plusieurs formes :

– Un avenant au contrat de travail

– Une lettre d’information à faire signer par l’employé pour prouver la prise de connaissance de l’information

– Une note sur le panneau d’information destiné au personnel ou un affichage bien visible

Privilégiez les deux premières solutions, plus formelles, cela évite les conflits ultérieurement. Une dernière information utile dans ce cas de figure, la vidéosurveillance en entreprise ne doit en aucun cas avoir pour but la surveillance des salariés, simplement de protéger les biens et les personnes.

Quelques liens utiles

Exemple de lettre d’information aux salariés (bientôt en ligne) 

Modèle de note de service ou d’information au personnel (bientôt en ligne) 

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