Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Ventes
Applicables aux particuliers, entreprises et professionnels
1 – Introduction
Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à votre commande.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.
2 – Notre Société
La société THEIA MEDIA est propriétaire et exploite le site « videosurveillance.assistance-gratuite.fr ».
THEIA MEDIA est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (69) sous le numéro 531 568 939.
3 – Nous contacter
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
– Par Courriel : à l’adresse mail suivante : videosurveillance.assistance-gratuite.fr
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
– Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client
– Nous écrire à l’adresse suivante :
THEIA MEDIA
Parc Technologique de Lyon – Bat. Woodclub
97 allée Alexandre Borodine
69800 St Priest
4 – Applications des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par « videosurveillance.assistance-gratuite.fr », notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Ventes de « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » , qu’il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.
5 – Commandes
L’offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Seules engagent « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès qu’elle est passée, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Commander ».
Tout consommateur souhaitant commander via notre site Internet « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses objectifs ou du fait que les prestations achetées ne sont pas compatibles avec des produits déjà en la possession du consommateur.
6 – Prix
Les prestations sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l’offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande.
7 – Droit de rétractation
Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans frais. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » par tout moyen écrit, qu’il renonce à sa commande. « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » a été informé de la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation. La faculté de rétractation s’exerce par e-mail à videosurveillance.assistance-gratuite.fr et/ou par lettre adressée à : THEIA MEDIA, Parc Technologique de Lyon – Bat. Woodclub, 97 allée Alexandre Borodine, 69800 Saint Priest; « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la rétractation par le client.
Le client peut annuler le rendez-vous et la prestation 1h avant le début du rendez-vous. Au delà, le rendez-vous sera dûe ou reporté. Le report est possible 2 fois.
Concernant la fourniture de codes de déblocage. Cette prestation n’est pas remboursable, si votre enregistreur reste toujours bloqué, ou si les codes ne permettent pas d’accéder au menu de votre appareil. Avant de commander sur notre site, vous pouvez vous renseigner auprès de nos équipes via notre formulaire. Cela vous permettra de voir si nos prestations répondent à vos besoins et peuvent corriger votre problème.
8 – Délais et modalités de paiement
Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Le rendez-vous est validé et pris qu’à compter de l’encaissement du paiement par carte bleue. « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société Théia Média peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n’est applicable.
Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
– carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires est effectuée directement sur le serveur sécurisé d’une banque sur lequel les données sont cryptées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par nos partenaires financier. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
9 – Force majeure
En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de « videosurveillance.assistance-gratuite.fr », causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de « videosurveillance.assistance-gratuite.fr », de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.
10 – Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s’engagent à indemniser « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » sur ses marques.
11 – Données personnelles
En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par «videosurveillance.assistance-gratuite.fr » qui concernent vos données personnelles, d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » à l’adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par « videosurveillance.assistance-gratuite.fr ». Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales par « videosurveillance.assistance-gratuite.fr » qui ne les transmettra en aucun cas à des tiers.
12 – Loi et compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Lyon – France